Si un « pré-retraité amiante » décède, un ayant droit ne percevra
aujourd’hui le capital-décès que si le défunt avait été reconnu de son
vivant en maladie professionnelle et s’il avait obtenu un taux d’incapacité égal ou supérieur à 67%. Autrement rien ne sera versé.
Les conditions d’attribution
Si, moins de trois mois avant le décès, l’assuré était salarié, chômeur ou reconnu en maladie professionnelle avec un taux d’incapacité d’au moins 67%, un ayant droit pourra toucher un capital décès,
à condition d’en faire la demande. Le montant forfaitaire de ce capital est de 3400 euros pour les décès intervenus après le 1er janvier 2015
Par contre si, moins de trois mois avant son décès, l’assuré était en « préretraite amiante » un ayant droit ne pourra pas toucher de capital décès.
Une situation très injuste
Si le législateur a instauré la cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, c’est pour compenser leur perte d’espérance de vie. Il ne faut pas l’oublier.
L’Andeva demande que soit modifié l’article L.361‑1 du Code de la Sécurité sociale par l’ajout d’un paragraphe ainsi rédigé : « Le capital décès est également versé aux ayants – droit des bénéficiaires d’une allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante ».
Cette mesure de justice a été présentée en de multiples occasions à de multiples interlocuteurs. Elle a toujours été bien accueillie et n’a jamais été combattue ouvertement. Mais la mise en oeuvre n’a jamais suivi...
Pour d’autres informations au sujet du capital décès, voir le site de la caisse
nationale d’assurance maladie : ameli.fr