a cour d’appel de Rennes a rendu trois arrêts importants le 23 mars dernier à l’encontre d’un armateur dont elle a reconnu la faute inexcusable.
Le tribunal des affaires de la Sécurité sociale de Brest avait débouté des marins qui avaient engagé une action en faute inexcusable, jugeant qu’ils n’apportaient pas la preuve de leur exposition à l’amiante.
La Cour d’appel de Rennes est revenue sur cette position : elle a considéré que l’exposition à l’amiante sur les navires de la CMA-CGM était bien établie et a condamné l’entreprise.
« C’est une étape très importante dans la prise en compte des droits des marins et de leurs familles victimes de l’amiante », explique Frédéric Quinquis, qui connaît bien la question.
La situation a commencé à changer ces dernières années. Jusqu’à une date récente, les marins ne pouvaient pas engager une action en faute inexcusable. Il a fallu attendre une décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 pour que ce droit leur soit ouvert et un décret du 27 mars 2015 pour que les conditions en soient précisées.
Cela dit, il reste encore du chemin à parcourir pour que les droits des marins rejoignent ceux des travailleurs du privé. Ils sont en effet régis aujourd’hui par un décret-loi du 17 juin 1938 qui plafonne la majoration de rente. Ce décret est à l’origine d’une inégalité flagrante : « Si la faute inexcusable est reconnue pour un salarié ou une veuve du régime général, la rente ou reversion de rente de maladie professionnelle sera majorée au maximum, ce qui n’est pas le cas d’un marin de commerce et pêche ou sa veuve, dont la rente de maladie professionnelle ne doit pas dépasser le plafond prévu par l’article 21 du décret-loi du 17 juin 1938, qu’il est nécessaire de modifier, car il y a là une inégalité de traitement entre citoyens », explique Gérard Frechou, Président de l’Addeva 29
et 22.