C’est une action judiciaire devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (le TASS). Elle vise à démontrer que l’employeur a commis une faute qui a été à l’origine de la maladie voir du décès d’un des salariés de son entreprise.

 

Qui peut engager cette action en justice ?

La victime d’une maladie professionnelle reconnue ou ses ayants droit, si elle est décédée.À trois conditions :

  • La victime est un salarié qui a été exposé dans son travail (il faut un contrat de travail et de bulletins de paye)
  • Son régime de Sécurité sociale permet d’engager une action en faute inexcusable.
  • Sa maladie a été reconnue en maladie professionnelle.

Les victimes de contaminations domestiques ou environnementales (épouses ayant lavé les bleus de leur mari, riverains habitant près d’une usine polluante) ne peuvent engager d’action en faute inexcusable. Les salariés de certains régimes spéciaux de sécurité sociale (fonctionnaires, artisans militaires) ne le peuvent pas non plus.

 

Que peut-on obtenir si la faute est reconnue ?

1. Une majoration au taux maximum de la rente maladie professionnelle :
  • une victime qui a un taux de rente de 20% passe à 40%
  • une veuve de 60 ans sans enfant qui a une rente de 60% passe à 100%

2. L’indemnisation de préjudices non pris en charge par la caisse primaire au titre de la maladie professionnelles :

préjudices subis par les victimes :

  • pertes financières (préjudice économique),
  • souffrance physique et morales
  • perte de qualité de vie (préjudice d’agrément)
  • amaigrissement, cicatrices (préjudice esthétique)

préjudices subis par les ayants droits :

  • préjudice moral lié au deuil et à l’accompagnement de fin de vie
  • tierce personne (s’occuper tous les jours à domicile d’une personne qui n’a plus d’autonomie pour effectuer les gestes de la vie quotidienne)
  • - préjudice économique par ricochet (pertes financières liées à la maladie)

Au-delà de l’aspect financier la faute inexcusable permet d’établir publiquement la responsabilité de l’employeur. Elle constitue une incitation renforcée à la prévention.

 

La procédure

  • La Commission de recours amiable doit rechercher un accord à l’amiable entre la caisse, la victime (ou ses ayants droits) et l’employeur. En cas de désaccord (c’est presque toujours le cas) un procès-verbal de non conciliation est transmis au TASS (Tribunal des affaires de Sécurité sociale)
  • La procédure engagée devant le TASS est généralement plus longue que l’instruction d’un dossier au Fiva. Il peut y avoir des reports d’audience et plusieurs mois peuvent s’écouler avant que la décision ne soit rendue.
  • Après un jugement du TASS, chaque partie peut aller en Appel, voire en Cassation. L’appel suspend l’exécution du versement des sommes que le tribunal a allouées à la victime et à ses ayants droit (sauf si le tribunal décide une exécution provisoire).

Le recours en Cassation ne suspend pas le versement de l’exécution provisoire.

 

Qui peut défendre une victime ou les ayants droit d’une victime décédée ?

La loi permet aux victimes ou aux ayants droit d’une victime décédée d’ assurer seuls leur défense, mais cette démarche n’est pas du tout conseillée. L'Addeva 93 recommande fortement le recours à des avocats spécialisés.

 

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