L’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP) est un service de police judiciaire à compétence nationale dont la mission est de lutter contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique. Il est composé d’une soixantaine de policiers spécialisés qui mènent des enquêtes.

Dans son rapport sur la criminalité environnementale en 2022, l’OCLAESP consacre un chapitre à l’amiante où il déplore « le caractère peu dissuasif des sanctions. Il  dresse une typologie de la délinquance « amiante » la plus fréquente  :

- repérage : inadapté ou mal réalisé.

- désamiantage : plans de retrait non déclarés, appel à des entreprises non certifiées, non respect de la méthodologie, équipements de protection inadaptés, formation du personnel défaillante...

- déchets : conditionnement non étanche ; abandons et enfouissements illégaux ; abandon dans des poubelles ménagères dissimulés dans des sacs opaques ; enfouissement sur place (particuliers et entreprises agricoles) ; enlèvement par des tiers sans déclaration des matériaux contenant de l’amiante ; dépôt dans des aires inappropriées avec fausse déclaration sur la nature des déchets...

Ces infractions relèvent de codes divers (santé publique, travail, environnement, construction...). Pour la plupart, aucune peine de prison n’est prévue.

Des délits spécifiques sont sanctionnés d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 000 euros d’amende.

Ces infractions sont uniquement relevables à l’encontre des personnes morales.

Les infractions de mise en danger de la vie d’autrui et de gestion irrégulière de déchets sont régulièrement retenues, ce qui permet entre autres d’appliquer le régime de la garde à vue pour les enquêtes judiciaires.

Article publié dans le Bulletin de l’Andeva n°70 (février 2023)