Un décret du 30 décembre 2022 généralise la dématérialisation des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE)  de matériaux contenant de l’amiante. Depuis le premier février, ces documents doivent être mis en ligne par Internet sur la plate-forme demat@miante. Ces documents et les avenants éventuels doivent être transmis aux organismes de contrôle et de certification en utilisant demat@miante. Ils sont conservés pendant 10 ans sur cette plate-forme. Puis des données seront conservées pendant un délai supplémentaire de 40 ans par le ministre du travail.

L’Andeva demande que ces documents soient largement accessibles

L’entreprise qui réalise un plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage (PDRE) de matériaux contenant de l’amiante doit ouvrir un compte sur la plate-forme demat@miante.

Les données à saisir sont celles qui figuraient dans la version papier, avec des précisions supplémentaires sur les secours aux blessés et sur la décontamination de l’outillage et du matériel.

Le PDRE est conservé sur la plate-forme pendant 10 ans. Puis, une partie des données sera archivée pendant encore 40 ans par le ministre du travail.

Les PDRE sont transmis un mois avant le début des travaux aux organismes de contrôle et de prévention  (inspection du travail, CARSAT, OPPBTP) et aux organismes certificateurs.

Les organismes de contrôle et de certification doivent être informés par la plate-forme de la liste des travaux en cours et du calendrier.

Si les travaux ont lieu dans une entreprise, la médecine du travail, le C.S.E. (ou les DP) doivent accéder à ces documents.

Seuls les organismes auditeurs ont accès  au calendrier des travaux mis à jour, c est judicieux pour caler les audits, mais pourquoi n’est-il pas accessibles aux organismes de contrôle ?

L’Andeva estime que la dématérialisation des PDRE doit faciliter l’accès à ces documents pour toutes les personnes concernées : les locataires d’une HLM par exemple ou les parents d’élèves qui veulent avoir des informations et exercer un contrôle citoyen sur des travaux dans une école.

Peines de prison pour patrons irresponsables

7 anciens salariés de la société GTE ont inhalé des poussières d’amiante lors d’un désamiantage en 2017 dans un collège près de Toulouse. Des poursuites ont été engagées suite à un constat de l’inspection du travail. Le 9 février 2023, la Cour d’appel de Toulouse a confirmé lla mise en danger d’autrui reconnue par le tribunal correctionnel.  Le  dirigeant est condamné à 12 mois de prison aménagés par une surveillance électronique à domicile. Sa femme est aussi condamnée. Les parties civiles recevront 12 000 euros.

Article publié dans le Bulletin de l’Andeva n°70 (février 2023)