Des salariés avaient travaillé en sous-traitance sur divers sites d’une entreprise ferroviaire. La médecine du travail leur avait remis une attestation d’exposition à l’amiante.

Ils ont demandé réparation du préjudice d’anxiété non seulement à leur employeur mais aussi à l’entreprise ferroviaire « en qualité d’entreprise utilisatrice ».

La Cour d’appel a condamné l’entreprise ferroviaire à indemniser ce préjudice.

La Cour de cassation lui a donné raison. Dans un communiqué du 8 février, elle précise :  « Un salarié exposé à l’amiante peut demander réparation de son préjudice d’anxiété à l’entreprise au sein de laquelle il a été chargé de réaliser un travail de sous-traitance, alors même que cette entreprise n’était pas son employeur. »

Cette décision vise à protéger « des travailleurs intervenant sous des statuts divers dans les locaux d’entreprises utilisatrices ».

Article publié dans le Bulletin de l’Andeva n°70 (février 2023)