Dans un communiqué de presse commun publié le 13 février, l’Andeva et les victimes de l’amiante des différents établissements (Vitry-en-Charollais, Albi, Thiant...) dénoncent le non lieu rendu le 8 février par la  Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris. Elles disent leur volonté de ne pas baisser les bras et annoncent qu’elles ont décidé de se pourvoir en cassation.

 « Le scandale judiciaire de l’amiante se poursuit. Après le dossier des usines Valéo-Ferodo de Condé-sur-Noireau, c’est maintenant le tour des usines d’amiante-ciment Eternit : la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par les magistrats du pôle judiciaire de Santé publique.

*  *  *

C’est une nouvelle douche froide pour les victimes.

Le choc est d’autant plus dur qu’il y a deux ans, la même chambre de l’instruction avait rejeté un premier non-lieu, pour l’entreprise Everite, basé sur deux arguments erronés censés rendre impossible toute poursuite pénale :

1) une prétendue impossibilité d’établir le lien de causalité entre la commission d’actes délictueux et la contamination des victimes. Une analyse scientifiquement erronée comme l’a démontré un rapport d’expertise scientifique, ainsi que l’ensemble des experts sollicités par l’Andeva.

2) Une prétendue impossibilité de prouver la responsabilité d’une personne physique, du fait de l’existence de plusieurs responsables successifs ayant pu contribuer à la réalisation des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique des salariés d’Eternit malades de l’amiante ou décédés.

*  *  *

Dans l’arrêt rendu le 8 février, les juges d’appel ont continué à rejeter ces deux arguments médicalement et juridiquement infondés, mais ils ont confirmé le non-lieu motivé par d’autres considérations, elles aussi infondées.

En effet, les juges d’appel estiment, d’une part, que les personnes mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté ne bénéficiaient pas de la délégation de pouvoir en matière de santé et de sécurité et, d’autre part, qu’il n’est pas démontré dans le dossier que ces personnes aient commis des fautes personnelles pendant les périodes considérées et non prescrites.

Deux affirmations inacceptables pour les malades d’Eternit, leurs familles, et les responsables des associations des victimes, qui connaissaient bien les conditions de travail épouvantables qui régnaient dans ces établissements condamnés des centaines de fois au titre de la faute inexcusable de l’employeur, avec des preuves indiscutables de multiples infractions aux règles d’hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail.

*  *  *

Forts de ces certitudes et de la volonté de ne pas baisser les bras, après un quart de siècle d’une instruction qui n’en finit pas, l’Andeva et les associations de victimes de l’amiante des différents établissements Eternit (Vitry en Charolais, Albi, Thiant…) ont décidé de se pourvoir en cassation.

Il n’est pas envisageable que dans un état démocratique comme la France, une catastrophe sanitaire qui était évitable ne connaisse pas un procès pénal pour juger les personnes qui en portent la responsabilité.

Article publié dans le Bulletin de l’Andeva n°70 (février 2023)