Le 21 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement qui est un désaveu et un rappel à l’ordre adressés à la caisse primaire d’Indre-et-Loire. Celle-ci avait pénalisé gravement une veuve de l’amiante, en calculant sa rente sur la base du salaire minimum, et non du salaire réel du défunt.

 Atteint d’un mésothéliome, maladie spécifique de l’amiante, Jean décède le 25 juin 2020. La CPAM reconnait la maladie professionnelle ainsi que le lien causal entre maladie et décès. Elle attribue à l’épouse une rente d’ayant droit.

Pour calculer le montant de cette rente, la CPAM demande à l’épouse les 12 feuilles de paye de son mari pour l’année 1988.

Feuilles de paye introuvables

L’épouse ne retrouve que les feuilles de paye de novembre - décembre 1988 et celle de janvier 1989. En l’absence des 12 bulletins de paye demandés, la CPAM calcule la rente sur la base du salaire minimum (très inférieur).

L’épouse saisit la justice

Sur les conseils de l’association (AFPA 86), l’épouse saisit alors la commission de recours amiable (CRA) puis le pôle social du tribunal judiciaire de Tours.

A l’audience du 10 octobre 2022, la CPAM soutient que sans les douze bulletins de salaire requis, elle ne peut procéder au recalcul de la rente.

La veuve, représentée par son fils et par André Letouzé pour l’association, conteste formellement cette affirmation.

La justice remet les pendules à l’heure

Le 21 novembre 2022, le tribunal judiciaire fait droit à la demande de l’épouse.

Il rappelle opportunément que le  Code de la Sécurité sociale « n’exige pas la production des douze dernières feuilles de paye » , mais se réfère seulement à la « rémunération effective totale perçue pendant les douze mois civils qui ont précédé son arrêt de travail ».

Or cette rémunération effective totale perçue du 1er janvier au 31 décembre figure bien sur le bulletin de paye de décembre 1988 transmis à la CPAM.Elle est en outre corroborée par le relevé de carrière de la CARSAT.

Le tribunal considère donc que « la transmission du bulletin de paye de décembre 1988 (..) rapporte les éléments suffisants permettant de déterminer la rémunération effective totale. »

Le tribunal « ordonne à la CPAM d’Indre-et-Loire de procéder à un nouveau calcul de la rente d’ayant droit » et la condamne « aux entiers dépens ».

La rente passe d’environ 19 000 à 30 000 euros  (+58%)

Vigilance !

Le salaire annuel minimum pris en considération pour le calcul de la rente AT-MP a été fixé au premier avril 2022 à 18 985,61 euros.

Retenez bien ce chiffre, car s’il apparaît sur votre notification de rente, cela signifie que le calcul a été fait sur ce salaire minimum et non votre salaire réel. L’écart entre les deux peut être important.

Article publié dans le Bulletin de l’Andeva n°70 (février 2023)