Suite au constat de dysfonctionnements importants dans la gestion des dossiers Acaata, des visioconférences ont été organisées avec  le service « allocation amiante » de la Caisse régionale d’Assurance Maladie de l’Ile-de-France (Cramif) dans un climat d’écoute réciproque. Bernard Balestri, administrateur de l’Addeva 93 et membre du groupe de travail national Acaata de l’Andeva, en tire un bilan positif.

Pourquoi avoir sollicité ces rencontres avec la Cramif ?

Des associations nous ont signalé que les démarches de certains salariés étaient un parcours du combattant : non respect des délais d’instruction les obligeant à saisir la Commission de recours amiable (CRA), démissions débouchant sur... le chômage et le RSA, au lieu de la préretraite amiante, permanences téléphoniques injoignables (exemple extrême : 103 appels sans réponse pour un dossier !). Nous voulions comprendre les causes de ces dysfonctionnements et rechercher des solutions à la détresse de certains demandeurs avec nos interlocuteurs de la Cramif. L’Addeva 93 avait de bonnes relations avec la caisse régionale. Nous savions qu’un dialogue était possible.

Quelles causes principales de ces dysfontionnements avez-vous identifiées?

Nous avons constaté que les salariés du service « Allocation amiante » étaient débordés et en souffrance, avec des cas de burn out. Une part de ces difficultés était liée à la pandémie (confinement et télétravail). Il y avait aussi un travail en sous-effectif suite à des départs d’employés, de cadres et de formateurs confirmés.

Mais la cause principale vient d’une politique de centralisation effrénée des services de toute la France sur la seule Cramif sans lui donner les ressources suffisantes (en effectif et en outils).

Pourquoi cette centralisation  nationale ?

Le nombre de bénéficiaires de l’Acaata diminue. Il est passé de 21 484 en 2014  à 9 664 en 2020.  Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont décidé d’instaurer une gestion nationale unique des dossiers Acaata qui étaient répartis  entre trois caisses régionales (Ile-de-France, Normandie, Sud-Est).

En 2021, la Cramif a hérité de tous les dossiers Acaata suivis par la Carsat Normandie (3000 dossiers, un tiers des départements français). Ce transfert massif vers un service qui était déjà en sous-effectif s’est mal passé. La Cramif doit en outre gérer le nouveau droit des ports et docks.

à cette surcharge de travail se sont ajoutés des problèmes imprévus de compatibilité des outils informatiques. Cela a provoqué des retards et une dégradation du service rendu aux demandeurs de l’Acaata.

Quelles mesures ont été prises pour redresser cette situation ?

L’effectif du service « allocation amiante» est passé de 8 à 14 personnes. Une responsable adjointe a été recrutée, issue de la CNAV. Elle a vite été promue responsable du service, à la suite du départ de sa supérieure à peine embauchée.

La Cramif a embauché et formé des CDD pour répondre aux mails en retard. Ce moyen de communication est préférable au téléphone, car la Cramif préfère résorber son retard dans le traitement des demandes au détriment des permanences téléphoniques de toutes façons surchargées d’appels. C’est compréhensible mais difficile à accepter en l’état. En mai 2023, la Cramif devra récupérer les dossiers de la Carsat Sud-Est et couvrir la totalité des départements.

Comment se sont passés les échanges entre l’association et la caisse régionale Ile-de-France ?

Il y a eu en février et en avril deux réunions d’échanges par visioconférence entre les responsables de la Cramif et le groupe de travail Acaata de l’Andeva. Des représentants de l’Addeva 93, de l’Addeva 44, de l’Adeva Centre, de l’Aldeva Drome-Ardèche et de l’Adeva Cherbourg y ont participé, ainsi que Guy Rousset qui représente l’Andeva au Conseil du FCAATA. Une autre réunion est prévue en juin.

Le retard des dossiers est en cours de résorption. La situation devrait être redressée d’ici juin. Une responsable adjointe doit être recrutée. Dans l’immédiat, la Cramif a fait le choix de prioriser le traitement des dossiers en retard ; les permanences téléphoniques n’ayant lieu que certaines demi-journées.

Elle traitera aussi en urgence les dossiers des demandeurs ou allocataires qui risquent d’être privés de revenus, parce que leur dossier est en retard, ou que le versement de l’allocation a été suspendu à 60 ans, alors qu’ils n’ont pas tous leurs trimestres. L’Andeva signale des situations critiques.La Cramif recontacte les gens.

Quelles ont été les demandes de l’Andeva ?

Le passage de la pré-retraite à la retraite est un moment important. La lettre-type annonçant la fin du bénéfice de l’Acaata était anxiogène. Nous avons demandé qu’elle soit remaniée. Un nouveau projet a été soumis aux représentants de l’Andeva.Avant la pandémie, la Cramif organisait des réunions d’information semestrielles sur le passage en retraite, au cours desquelles l’Addeva 93 intervenait pour informer les participants sur leur droit à un suivi médical post-professionnel. Ces réunions vont reprendre, avec l’intervention de l’Addeva 93.

La Cramif envisage de réaliser des « webinaires » pour une diffusion nationale par Internet afin de préparer la transition Acaata-retraite.

Quels sont les droits des travailleurs précaires et des sous-traitants ?

Ceux qui ont travaillé sur des sites classés doivent bénéficier de l’Acaata. Ce droit leur a été ouvert par une jurisprudence de la Cour de cassation de juin 2017. Mais beaucoup de salariés concernés l’ignorent. Il y a eu des difficultés avec certaines Carsat.

C’est pourquoi nous devons être vigilants et faire connaître les conditions à remplir :

- des ordres de mission dans l’établissement classé,

- des attestations de salariés de l’établissement classé disant que le demandeur y a bien travaillé. Chaque attestation d’un salarié d’un établissement classé doit bien sûr être accompagnée de sa pièce d’identité et d’un certificat de travail confirmant qu’il a bien travaillé durant la période d’agrément de l’établissement classé.

 


Liste des régions couvertes par la Cramif jusqu’en mai 2023

- Île-de-France

- Outre-mer (dépt 971, 972, 973, 974, 976)

- Nouvelle-Aquitaine

- Normandie

- Bretagne

- Pays de la Loire

- Centre Val-de-Loire

- Grand Est

- Bourgogne Franche-Comté

- Hauts-de-France

- Auvergne Rhône-Alpes
  (seulement pour les départements 03, 15, 43, 63)

A partir de mai 2023, la Cramif devrait prendre en charge les dossiers Acaata pour la totalité des départements français.


Liste des régions couvertes par la Carsat Sud-Est jusqu’en mai 2023

- Provence-Alpes-Côte d’Azur

- Corse

- Occitanie

- Auvergne Rhône-Alpes (seulement pour les départements 01, 07, 26, 38, 42, 69, 73)


Comment savoir si l’on est éligible à l’Acaata ?

Consulter le simulateur des droits à l’allocation sur le site de la Cramif. Il permet à un salarié de vérifier rapidement s’il peut avoir accès à l’allocation.

https://www.cramif.fr/soda/simulateur

Il est prévu d’enrichir cette application afin qu’elle puisse calculer le montant de l’allocation.

Comment avoir une attestation de paiement de l’Acaata ?

Les allocataires peuvent faire un suivi des paiement par Internet ou télécharger des attestations de paiement de l’Acaata sur l’ensemble de la période indemnisée via leur compte Ameli.

Demandes d’Acaata par Internet

La Cramif envisage de proposer un téléservice de demande d’allocation amiante, en utilisant la technologie « France Connect ». Elle précise que le recours à ce service en ligne sera facultatif, et qu’il sera toujours possible d’effectuer ses démarches par courrier via le formulaire papier.


Article paru dans le Bulletin de l'Andeva n°68 (juin 2022)