La création du Fonds va changer profondément le système de réparation des préjudices subis par les victimes de l’amiante. La loi du 23 décembre 2000 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2001) est votée ; son article 53 prévoit la création du Fonds. Mais sa mise en place n’aura lieu qu’après la publication du décret d’application. Voici un premier état des informations disponibles au 2 avril 2001.
Qu’est-ce que le Fonds d’indemnisation ?
C’est un établissement public national à caractère administratif,
Il a pour mission de réparer les préjudices des victimes de l’amiante.
Il est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière,
Il est placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Comment est-il géré ?
Il est administré par un conseil d’administration.
Ce CA est composé de représentants de l’État, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAMTS, des associations nationales d’aide aux victimes de l’amiante et de personnalités qualifiées.
Il est présidé par un magistrat.
L’ANDEVA réclamait un droit de regard des associations de victimes sur la gestion de ce Fonds d’indemnisation. Elle devrait normalement avoir un représentant au conseil d’administration.
Comment est-il financé ?
Le fonds est financé par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale et par une contribution de l’État.
A la mise en place du système, la branche AT-MP (= les employeurs) contribue à hauteur de 75%, et l’Etat à hauteur de 25%.
Le montant de ces contributions est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d’un rapport d’activité du fonds établi par son conseil d’administration et transmis au Parlement et au Gouvernement.
L’ANDEVA souhaitait que ces contributions ne puissent être modifiées par un simple arrêté, comme c’était prévu dans le texte initial .
Qui pourra être indemnisé ?
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité ;
2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition à l’amiante sur le teritoire de la République française ;
3° Les ayants droit des personnes visées au 1° ert 2°
Les personnes indemnisées pour une maladie professionnelle ont droit à une indemnisation complémentaire. L’indemnisation concerne les victimes professionnelles, mais aussi toute personne ayant subi un préjudice résultant d’une exposition à l’amiante (victimes environnementales, femmes contaminées en lavant des bleus de travail, voisinage d’une usine polluante, etc.) L’indemnisation concerne les victimes mais aussi leurs ayants droit (ex : conjoint survivant après un décès).
Quel montant ?
La loi prévoit une réparation intégrale de tous les préjudices.
Non seulement le préjudice économique, mais aussi tous les autres préjudices susceptibles d’être indemnisés par les tribunaux dans le cadre d’actions judiciaires au civil (préjudice esthétique, pretium doloris, etc.) . Le montant des indemnisations n’est pas encore connu. Il sera l’enjeu de batailles à venir.
Sous quelle forme ?
L’indemnisation sera versée sous forme de capital.
L’ANDEVA demandait que l’indemnisation puisse être versée soit sous forme de capital (en une seule fois) ou sous forme de rente (versements réguliers) au choix du demandeur.
Une provision sera-t-elle versée ?
Une provision pourra être versée à condition d’en faire la demande et seulement dans les cas où il y a dispense d’une enquête d’exposition :
maladie professionnelle occasionnée par l’amiante déjà reconnue, maladie spécifique de l’amiante
Le Fonds a un mois à compter de la demande de provision pour statuer.
Le versement d’une provision est important pour toutes les personnes qui connaissent des difficultés financières. L’Andeva demandait que cette possibilité soit ouverte à toutes les victimes...
Que devra faire le demandeur ?
Pour être indemnisé, il devra justifier :
de l’exposition à l’amiante de l’atteinte à l’état de santé de la victime.
Il n’aura pas l’obligation de prouver l’origine professionnelle d’une maladie, ni l’existence d’une faute.
Valent justification de l’exposition à l’amiante : la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, le fait d’être atteint d’une maladie provoquée par l’amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés
du travail et de la sécurité sociale. Pas besoin de refaire une enquête d’exposition si la maladie professionnelle a déjà été reconnue.
Pas besoin de prouver une exposition à l’amiante pour les maladies spécifiques (= celles qui ne peuvent provenir que d’une exposition à l’amiante). La liste de ces maladies n’a pas encore été établie. Elle sera l’enjeu d’une bataille.
Comment sera traité le dossier ?
1er cas : si la maladie est susceptible d’avoir une origine professionnelle, mais n’a pas été déclarée.
Le fonds transmet le dossier à la Caisse Primaired’Assurance Maladie (ou l’organisme équivalent). Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle.
L’organisme concerné vérifie si la maladie a un caractère professionnel et communique au fonds ses décisions .
Dans les autres cas
Le fonds examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Il recherche les circonstances de l’exposition à l’amiante et ses conséquences sur l’état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
Si la maladie est déjà reconnue ou s’il s’agit d’une maladie spécifique de l’amiante, il n’y a pas d’enquête d’exposition.
Le demandeur aura-t-il accès à son dossier ?
Oui, " sous réserve du respect du secret médical ".
L’ANDEVA estime que cette clause restrictive n’a pas lieu d’être.
Quels délais pour être indemnisé ?
Si le Fonds traite le dossier sans le transmettre à une CPAM (ou à un organisme équivalent).
il a six mois à compter de la réception d’une demande d’indemnisation, pour présenter une offre d’indemnisation au demandeur.
A titre exceptionnel, ce délai sera de neuf mois la première année, pour tenir compte de conditions de mise en place de cet organisme.
Dans le cas où le Fonds transmet le dossier à une CPAM (ou à un organisme équivalent).
Cette transmission suspend le délai de 6 mois (ou de 9 mois pour la première année) L’organisme saisi dispose pour prendre sa décision d’un délai de 3 mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire.
Faute de décision prise par cet organisme dans ce délai, le fonds statue dans un délai de 3 mois
On sait que l’évolution de certaines pathologies de l’amiante est rapide, et que la maladie va parfois plus vite que le remboursement.
L’ANDEVA demandait que les délais de traitement des dossiers par le Fonds soient plus courts.
L’offre d’indemnisation
Après instruction du dossier, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation.
Il indique l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités .
Important : l’offre doit comporter la liste des préjudices et le détail des sommes correspondantes.
Le fonds présente une offre d’indemnisation nonobstant
l’absence de consolidation.
Dans le cas de maladies évolutives la notion même de consolidation n’a aucun sens. Elle est source de difficultés rencontrées par les victimes avec les caisses de sécurité sociale.
Il est important qu’elle ne soit plus une condition de versement de l’indemnisation.
Une offre est présentée dans les mêmes conditions :
1 : en cas d’aggravation de l’état de santé de la victime,
2 : si une indemnisation complémentaire est susceptible d’être accordée dans le cadre d’une procédure pour faute inexcusable de l’employeur.
Si la victime ou ses ayants droit sont en mesure d’engager une action en faute inexcusable, le Fonds peut dans certains cas majorer l’offre. L’interprétation de cette clause sera, elle aussi, l’enjeu de futures batailles.
La victime peut accepter ou refuser cette offre Si elle accepte, elle ne pourra plus engager une action au civil
pour la réparation des mêmes préjudices. Le Fonds est subrogé dans les droits de la victime.
L’ANDEVA a demandé la suppression de cette clause défavorable aux victimes. Les sénateurs l’avaient supprimée. L’Assemblée l’a rétablie en deuxième lecture malgré nos protestations.
Quels recours contre le Fonds ?
Le demandeur dispose du droit d’action en justice contre le
fonds d’indemnisation dans trois cas :
1 : si sa demande d’indemnisation a été rejetée,
2 : si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai prévu par la loi,
3 : s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite.
Cette action est intentée devant la cour d’appel
correspondant au domicile du demandeur.
L’appel aura lieu - comme le demandait l’ANDEVA - devant une cour d’appel civile.
L’ANDEVA avait demandé que le dossier soit traité dans un délai maximum de 3 mois et que les frais de justice soient réduits. Cela n’a pas été obtenu.
Article paru dans le bulletin de l’Andeva N°8 (avril 2001)
