Qui sont les ayants droits ?Lorsqu’une victime de l’amiante décède de sa maladie, certains membres de sa famille peuvent être indemnisés par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva). On les appelle les ayants droit. En voici la liste : le conjoint, concubin ou pacsé survivant (homme ou femme), les enfants (quel que soit leur âge), les parents, les petits-enfants nés avant le décès de la victime, les frères et sœurs de la victime. Quels délais de prescription ?Le délai de prescription est la période pendant laquelle une victime ou un ayant droit peut être indemnisé par le Fiva. Au-delà, elle perd ce droit. Les victimes d’une fibrose (plaques pleurales, asbestose pulmonaire, épaississement pleuraux, pleurésie exsudative) ont 4 ans, à partir de la première constatation médicale de leur maladie, pour demander une indemnisation au FIVA. Ce délai s’achève à la fin de l’année civile (31 décembre). Trois exemples : Les demandes envoyées au-delà de cette limite sont prescrites. Elles seront rejetées. Il est préférable d’envoyer au FIVA un dossier complet. Mais, pour éviter la prescription, il suffit d’envoyer, dans les délais, le formulaire rempli et signé, une pièce d’identité, une pièce médicale attestant de la maladie et un courrier explicatif. Les autres pièces être transmises après. Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°29 (avril 2009) |
Deux fiches pratiques Fiva : 1) Qui sont les ayants droit ? 2) Quels délais de prescription ?
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