Elle est définie par l’article 223-1 du Code pénal :
"Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. "
Il s’agit de sanctionner la mise en danger d’une personne. La condamnation peut intervenir, sans que le risque se soit matérialisé par un dommage. Autrement dit, en milieu professionnel, sans que la mise en danger se soit traduite par un accident ou une maladie.
La jurisprudence est favorable
Un arrêt de principe récent rendu le 19 avril 2017 par la Cour de cassation le confirme.
Des actions pour mise en danger d’autrui ont été engagées et gagnées par des personnes exposées à l’amiante.
- Alstom Power Boilers (tribunal correctionnel de Lille et Cour d'appel de Douai) : 160 plaintes déposées par des salariés, un jugement exemplaire
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Exemples d'actions en cours
- Hôpital de Besançon : pour la première fois en France un hôpital public a été condamné.
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- SNCF Saintes : une plainte déposée il y a déjà 15 ans.
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