La question sera posée lors du débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

L’ouverture d’un droit à une allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante a été une importante mesure de justice sociale : le droit de partir plus tôt a été reconnu pour ceux qui risquent de mourir plus tôt du fait de leur exposition à l’amiante.
Mais le système, tel qu’il est, exclut encore des travailleurs qui ont été exposés de façon importante à l’amiante.

Des inégalités criantes

Sur les entreprises inscrites sur les listes ouvrant droit à l’Acaata, des sous-traitants qui respirent les mêmes poussières d’amiante ne peuvent en bénéficier. Selon un rapport de l’Agence de Sécurité sanitaire (Anses), 94% des maçons fumistes, ont été fortement exposés à l’amiante. Aucun n’a droit à une cessation anticipée d’activité. On pourrait prendre d’autres exemples.

Il faut corriger ces injustices

Deux salariés ayant été exposés de la même façon à l’amiante devraient avoir les mêmes droits, quels que soient leur statut ou les circonstances d’exposition.

Compléter le dispositif existant

L’ Andeva propose de compléter le dispositif actuel par une voie d’accès complémentaire qui permette à des salariés exposés à l’amiante dont l’établissement n’est pas inscrit sur les listes de bénéficier individuellement de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.

Une voie d’accès individuelle

Un salarié dont l’établissement n’est pas sur les listes devrait pouvoir déposer un dossier en demandant à bénéficier de l’Acaata. Un groupe de salariés ayant connu les mêmes conditions d’exposition devrait pouvoir déposer leurs dossiers ensemble.

Sur un faisceau d’indices

La demande serait examinée sur la base d’un faisceau d’indices tels que le secteur d’activité, ou le métier, ou la durée et la période d’exposition, ou les situations de travail et gestes professionnels, ou l’exercice d’une activité professionnelle sur le site d’un établissement ouvrant droit à l’Acaata, ou le nombre de malades...
démontrant une exposition professionnelle à l’amiante susceptible de réduire l’espérance de vie.

Un organisme public

La gestion des dossiers pourrait être assurée par un établissement public (analogue au Fiva) avec définition des orientations au niveau national et gestion des dossiers au niveau régional par des personnes ayant une bonne connaissance du terrain.
La mise en œuvre devrait être suivie par les associations de victimes et les organisations syndicales.
Le financement devrait être assuré par tous ceux qui ont une part de responsabilité   : la branche AT-MP financée par la collectivité des employeurs, l’Etat, les industriels de l’amiante, les fabricants et distributeurs d’amiante, les entreprises inscrites sur les listes.

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°43 (septembre 2013)