Allonger le délai de prescription par la loi

L’association demande que le délai de prescription soit porté à 10 ans pour toutes les actions judiciaires devant une juridiction civile.

Les actions aux prud’hommes après le 19 juin ne concerneront qu’une partie des personnes concernées. Les résultats de ce contentieux sont incertains.
C’est le délai de prescription qui doit donc être revu par le législateur. On peut aborder cette question de deux manières. La première est de demander une dérogation pour préserver les droits des seuls exposés à l’amiante. La deuxième est dire que ce problème concerne tous les salariés.
Les prud’hommes ont été créés pour permettre aux plus vulnérables de se défendre. Or le passage du délai de prescription de 30 ans à 5 ans, comme le droit de péage à 35 euros ont contribué à dissuader beaucoup d’entre eux de saisir les prud’hommes.
En même temps, le délai pour contester en appel une décision du Fiva est passé de 4 ans à 10 ans ! Comprenne qui pourra... L’hétérogénéité est totale. La justice devient indéchiffrable pour le justiciable.
C’est pourquoi l’Andeva demande l’instauration d’un délai de prescription unique de 10 ans pour toutes les actions judiciaires au civil.

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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°43 (septembre 2013)