APRES LE 19 JUIN
Sera-t-il encore possible d’aller devant les prud’hommes ?
Depuis trois ans, de nombreuses cours d’appel ont reconnu le préjudice
d’anxiété. Les indemnisations octroyées se situent entre 7000 et 15 000 euros.
Une porte s’était ouverte. Va-t-elle se refermer complètement ?
La question a été posée par la sénatrice Michelle Demessine à la ministre de la Justice, qui a confirmé que l’action en réparation du préjudice d’anxiété est
« soumise à la prescription quinquennale de droit commun, introduite par la loi du 17 juin 2008 » et que « lorsque l’ancienne prescription de droit commun de trente ans n’est pas acquise, ce nouveau délai de prescription de cinq ans court à compter de l’entrée en vigueur de la loi. »
Le juge devra apprécier au cas par cas
Selon la ministre de la Justice, certains dossiers pourraient toutefois échapper à la prescription : « Selon l’article 2224 du code civil, les actions ne se prescrivent qu’à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (…) Le juge devra apprécier, au cas par cas, en fonction des éléments produits au débat et de la situation individuelle de chacune des victimes, la date à retenir pour faire courir ce délai de prescription ».
Ainsi la porte ne serait pas complètement fermée
Quel point de départ pour la prescription ?
« Nous avons toujours dit, précise maître François Lafforgue, que le point de départ de la prescription pouvait être la date de la connaissance du danger.
Si ce point de vue était partagé par les tribunaux, un espace pourrait s’ouvrir par exemple pour les établissements récemment inscrits sur les listes ».
L’anxiété a un caractère continu
François Lafforgue et son confrère Frédéric Quinquis soulèvent une autre question de droit : « L’anxiété n’est pas un préjudice ponctuel. Elle a un caractère continu . L’appréciation de la prescription doit en tenir compte. »
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Article paru dans le bulletin de l’Andeva n°43 (septembre 2013)
