JUSTICE
La taxe de 35 euros disparaîtra en 2014

Depuis le 1er octobre 2011, les justiciables devaient s’acquitter d’un timbre fiscal de 35 euros pour engager certaines actions en justice.
La ministre de la Justice a annoncé que cette taxe votée par l’ancien gouvernement serait supprimée, comme le réclamaient les associations.
Dès l’annonce de cette taxe de 35 euros il y a deux ans, la FNATH et l’ANDEVA avaient dénoncé dans un communiqué commun l’instauration d’une «  Justice à péage » :

«  Présenté comme un moyen de financer la réforme de la garde à vue, ce nouvel impôt (...) est une atteinte aux droits des justiciables les plus modestes.
Jusqu’ici l’accès à la Justice était gratuit pour un salarié ou une victime du travail qui voulait faire valoir ses droits devant un conseil de prud’hommes, un tribunal des affaires de la Sécurité sociale, un tribunal du contentieux de l’incapacité, ou un tribunal
administratif.
Il faudra désormais s’acquitter d’un droit de péage, fixé aujourd’hui à 35 euros et promis à des augmentations prévisibles. Pour les justiciables les plus aisés, cela ne changera rien. Mais cette taxe aura pour effet de dissuader les plus démunis et les plus vulnérables d’aller en Justice.
(...) Désormais un salarié privé de ses indemnités journalières, un invalide privé de sa pension d’invalidité, une victime du travail à laquelle on refuse la reconnaissance d’un accident du travail ou un salarié atteint d’un cancer licencié pour inaptitude devra s’acquitter d’un droit de péage de 35 euros avant de pouvoir saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale ou le Conseil des Prud’hommes.

Deux ans plus tard, à l’issue d’une visite du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Paris, Christiane Taubira a déclaré que ce timbre était injuste et annoncé sa disparition en 2014.
Nous saluons cette annonce et souhaitons que tout soit fait pour lever toutes les difficultés rencontrées par les justiciables et éviter qu’une action judiciaire ne ressemble pour beaucoup d’entre eux à un véritable parcours du combattant.

Article paru dans le Bulletin de l’Andeva n°43 (septembre 2013)