Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante

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Marie-Odile Bertella-Geffroy déplore le manque de moyens des magistrats du pôle de santé publique

18 octobre 2008

Dans une tribune de la Gazette du Palais, Marie-Odile Bertella-Geffroy, juge d’instruction chargée des dossiers amiante au pôle d’instruction de santé publique déplore l’insuffisance des moyens qui lui sont donnés.

La création de ces pôles avait pour but de regrouper des procédures jusqu’alors dispersées dans divers tribunaux, pour "traiter des dossiers complexes ou intéressant de nombreuses victimes dont les parquets ou juges d’instruction des autres tribunaux souhaitent se dessaisir".

Marie-Odile Bertella-Geffroy déplore "l’absence de moyens en proportion de l’augmentation des charges de travail" en prenant l’exemple de son cabinet d’instruction qui traite actuellement 1.250 parties civiles (et autant de dossiers médicaux individuels et expertises) dans 65 dossiers dont huit de santé publique nationale, dont celui de l’amiante comprenant plus de 30 procédures distinctes.

Les autres dossiers portent sur les effets secondaires du vaccin de l’hépatite B, les légionelloses à l’hôpital européen Georges Pompidou (HEGP), les conséquences sanitaires de l’accident de Tchernobyl en France, le syndrome de la guerre du Golfe, les contaminations humaines dues à l’ESB, les pathologies dues au Distilbène* et aux amalgames dentaires, des trafics de médicaments et des contaminations alimentaires.

Parmi les dossiers traités au pôle, figure aussi celui dans lequel deux médecins du travail ont été mis en examen pour ne pas avoir alerté leur hiérarchie des risques liés à l’amiante pour les salariés. Une requête en nullité a été adressée dans les deux dossiers.

Pour exercer leur fonction, les magistrats du pôle disposent "d’un seul greffier pour chacun [d’entre eux], d’une seule assistante spécialisée médecin et d’un seul assistant de justice de 15 heures par semaine qui partage son temps entre quatre cabinets".

Marie-Odile Bertella-Geffroy déplore aussi la longueur des procédures, indiquant par exemple que pour enquêter dans le secteur de la santé publique et de l’environnement (amiante par exemple), les délais actuels de fin des investigations sur commissions rogatoires sont prévus par l’organisme spécialisé dans "plusieurs années".

"Une justice sans moyen dans ce type de dossier ne peut être qu’une justice désespérément lente", déclare Marie-Odile Bertella-Geffroy.

Les autres difficultés rencontrées par le pôle santé de Paris concernent les experts. "Il est plus particulièrement difficile de trouver plusieurs experts judiciaires dans des spécialités comme l’épidémiologie ou la médecine nucléaire par exemple, où ils sont encore moins nombreux et doivent être à la fois compétents et indépendants", explique la juge.

De plus, les rapports des experts, "souvent très techniques et volumineux", donnent lieu à des contre-expertises, ce qui conduit à des dossiers "extrêmement longs et complexes".

Les juges du pôle de santé publique doivent aussi faire face à la difficulté de l’établissement du lien de causalité pour les affaires de santé publique.

"La certitude du lien de causalité est extrêmement difficile à établir dans ces pathologies nouvelles dont par exemple on ne connaît pas encore l’étiologie mais dont on connaît le mode de contamination ou les circonstances d’apparition", explique Marie-Odile Bertella-Geffroy.

Une autre difficulté est liée à la règle des trois ans de prescription pour les délits alors que cette période est bien souvent dépassée dans les dossiers de maladies.

En matière de santé individuelle mais aussi dans les dossiers de santé publique, la juge d’instruction s’inquiète de la déjudiciarisation progressive.

En effet, les victimes d’accidents médicaux sont désormais invitées à se tourner vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections Iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) et les victimes d’accidents sériels (hémophiles, transfusés...) peuvent s’adresser à des fonds d’indemnisation spécifiques, ce qui dissuade les victimes de s’adresser au judiciaire.

"Cette tendance [vers un système assurantiel] ne doit pas nous conduire à oublier le principe de responsabilité pour les affaires graves qui peuvent relever du pénal", souligne la juge.

Elle estime que les procédés d’indemnisation ont pour effet de réduire la notion de responsabilité et affirme que la sanction, qui n’apparaît plus dans le système d’indemnisation actuel, a souvent une valeur préventive.